contester décision remboursement salaires

bonjour, je dois contester une decision de remboursement de mes salaires à hauteur de 5000 euros perçus pour selon mon travail "absence illegal" alors mon absence à été justifié par arret maladie, confirmé par le service du medical, Que faire?

Question posée le : 19/05/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L’employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail. Toutes les sommes versées en trop au cours des 3 années précédant la fin du contrat de travail sont concernées (art. L3245-1 du code du travail).

Dans cette situation, l’employeur peut proposer à son ancien salarié les conditions d’un remboursement à l’amiable.

Si l’ancien employé refuse les conditions de remboursement à l’amiable, l’ancien employeur peut entamer une action en justice (Art. 1376 de la Loi 1804-02-07 du 17 février 1804 du code civil).

Le salarié a reçu un trop-perçu de salaire et est toujours en contrat dans l’entreprise L’employeur prévient préalablement le salarié de son erreur et l’informe d’une retenue de salaire en vue du remboursement de la somme injustement perçue.

La retenue sur salaire ne peut alors excéder 10 % du salaire net, sauf si le salarié a donné son accord écrit. La retenue est effectuée chaque mois sur le bulletin de paie, jusqu’à remboursement complet de la somme.

Dans ces deux cas, le salarié peut contester cette demande auprès du Conseil de Prud’hommes s’il peut prouver un préjudice.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 21/05/2019
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