Contester de fausses informations transmises au JAF
Je suis actuellement séparé de mon ex on était pas marié légalement et avons un enfant. Elle a fait appel au JAF pour la garde et la pension chose que j’ai toujours versé mais sur la déclaration qu’elle a envoyé au juge je constate des fausses informations. Que puis je faire ? Et surtout savoir si je peux le récupérer avant le jugement parce que la mère me donne plus de contact et je ne sais pas ce que devient mon fils
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
En règle général, si l'un des conjoints réalise un faux témoignage ou produit de faux documents, il faudra alors porter une plainte pénale envers ce dernier (art. 441-7 du Code pénal). Le délai pour agir est de 3 ans.
Dans un premier temps, il peut être judicieux d'engager une procédure à l'amiable avec votre ex-conjoint, ou de contacter directement le JAF avant l'audience. Sinon, il est possible de porter plainte par courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République. Ou encore, déposer une plainte dite 'simple' au commissariat.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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