contestation dossier surrendettement
dossier de surendettement contesté a deux reprises , deux passages au tribunal . La magistrate de l’époque m'indique que puisque le dossier a ete contesté deux fois et que les demandeurs ne sont pas presentés les mesures doivent etre homologués . ( caducité ) Pourriez vous me donnez l'article de loi justifiant son affirmation s'il vous plait ?
Question posée le : 21/10/2019
N F
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Si vous avez été convoqué à une audience devant le Tribunal et que le juge vous a indiqué qu'il prononcera une caducité, alors il doit avoir rendu une décision de justice en ce sens.
Cordialement,
Réponse du: 07/02/2020
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