Contestation désignation représentant proximite organisation syndicale
Bonjour, Je souhaite contester la désignation des représentant de proximité (RP)de mon entreprise dont un pour désignation frauduleuse. Le mode de désignation des RP est il d'ordre public ? Si oui peut on considérer une désignation ors réunion par mail du représentant syndical au CSE est il considérer comme étant faite par le comité ou peut on considérer qu'elle a été faite par l'organisation syndicale REPRÉSENTATIVE ? MERCI
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
La mise en place des représentants de proximité n'est pas obligatoire au sein d'une entreprise. De plus, seul un accord collectif majoritaire peut instituer ces derniers. L'article L2232-12 du Code du travail en indique les modalités.
La validité de cet accord collectif est conditionné par: - La signature de l'employeur - Le recueil, par les organisations syndicales de salariés, de plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Il n'est donc pas possible de mettre en place des représentants de proximités à la seule demande du CSE ou par décision unilatérale de l'employeur.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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