contestation de la filiation de paternité
Bonjour, Je souhaiterai connaitre la procédure pour une contestation de la filiation de paternité svp. Quelles conditions? Quels délais? Serait-il possible d'avoir les honoraires pour cette action en justice svp? Merci par avance Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément aux articles 332 à 337 du Code civil, l'action en contestation de paternité peut être intentée par l'enfant, père ou mère ou encore par le parent qui se prétend le parent véritable. Cette action "se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté". Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
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