Consultation bulletin numéro 2 du casier judiciaire éventuellement effacement
J'aimerais savoir si le bulletin numéro B2 de mon casier judiciaire est vierge. Dans le cas contraire comment faire pour l'effacer rapidement car j'ai trouvé un emploi qui nécessite un casier vierge ? L'entreprise procède a une enquête d'un mois, suite à quoi je ne pourrais pas être embauché si mon bulletin numéro 2 n'est pas vierge. Merci par avance de vos conseils. Cordialement. Pierre Spek
Réponse de Maître Alba Horvat
Cher Monsieur, Le bulletin judiciaire n°2 (B2) contient toutes les décisions de justice prises à l'encontre d'un individu, à l'exception de celles qui lui ont été infligées alors qu'il était mineur et des contraventions. Si vous avez été condamné récemment pour un crime ou un délit, cette sanction figurera probablement sur votre B2. Vous pouvez consulter votre bulletin judiciaire directement au Tribunal du ressort de votre domicile, après avoir formulé une demande en ce sens auprès du Procureur de la République. Le cas échéant, il est possible de solliciter le Tribunal en vue de faire effacer certaines condamnations. Je suis à votre dispositions pour vous aiguiller dans ces différentes démarches (06.59.87.73.18 - a.horvat@bazin-cazelles.fr).
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