consommateurs salle de sport impayés

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Les règles régissant les contrats des salles de fitness ont été précisées par la Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif (BOCCRF du 16 décembre 1987). Ces recommandations n'ont pas force de loi mais les juges les prennent en compte.

Cette recommandation permet une résiliation avant l'échéance du contrat en cas d'empêchement définitif (déménagement, mutation..)

Résilier avant l'échéance permet de ne pas payer les mensualités restantes de la période d'engagement initial, et le cas échant de demander un remboursement (proportionnel au temps qui reste jusqu'à la fin de l'abonnement).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.