Conserver mon bail commercial pour une activité à titre privée
Bonjour J'ai un bail commercial de 3 ans, je commence la troisième année, je souhaite savoir si je peux continuer a garder le bail toute en arrêtant mon activité et la continuer a titre privée durant la dernière année? Merci par avance pour votre réponse
Réponse de Maître Xavier Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,
Un bail commercial est conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives. Il est souvent stipulé que le locataire peut résilier pour le terme de chaque période triennale.
Quoiqu'il arrive, vous ne pouvez changer d'autorité le signataire du contrat.
Par ailleurs, vous indiquez souhaitez arrêter votre activité, et la continuer à titre privé.
J'en déduis que vous exercez sous la forme d'une société et que vous souhaitez désormais la poursuivre à titre individuel.
Dans ce cas, et sous réserve des stipulations du bail, une cession de bail est envisageable entre la société et vous-même.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).
Cordialement.
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