Conséquences décalage de date de signature d'un acte authentique (achat immo)
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement le 20/09 dernier. J'ai obtenu l'accord de HSBC pour le prêt immobilier. Cependant, la fin d'année étant chargée, HSBC m'indique avoir pris du retard pour l'édition de l'offre de prêt définitive. Néanmoins, la date de l'acte authentique est prévue le 19/12. Nous ne tiendrons donc pas ce délai. Quels sont mes risques ? Est-ce que le vendeur peut annuler la vente et réclamer le montant du séquestre (28k€) ? Il me menace dans ce sens.
Réponse de Maître Pierre El Kouri
Bonjour,
La banque vous accordera t elle le prêt ? Est-ce juste un décalage de l'obtention du prêt, ou existe t il encore des conditions suspensives ?
Quelle sera la nouvelle date de signature (même approximative ? ).
Si vous le souhaitez, vous pouvez m'envoyer les éléments à l'adresse elkouri.pierre.avocat@gmail.com pour de plus amples renseignements sur le sujet.
Cordialement, Pierre EL KOURI.
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