Conseil syndical souhaite vendre ma loge pour raison économique, que faire ?
bonjour etant actuellement en poste comme couple de gardien d immeule avec un enfant autiste le conseil syndical souhaite vendre la loge pour raison economique que faire 2 ans d anciennetee
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L1233-3 du code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques.
L'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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