conseil constitutionnel question prioritaire

N\'importe quel citoyen peut-il,au cours d\'une procédure et en passant par son avocat et via le Conseil d\'état ou la Cour de cassation, saisir le Conseil Constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité?

Question posée le : 14/06/2017

Monsieur, la question prioritaire de constitutionnalité peut etre soulevée devant toutes juridictions administratives ou judiciaires. Cependant elle doit etre présentée sous la forme d\'un écrit et respecter 3 conditions de fond : elle doit etre applicable au litige, elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme, enfin elle doit présenter un caractère sérieux et nouveau.

Réponse du: 16/06/2017
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