conseil constitutionnel question prioritaire
N\'importe quel citoyen peut-il,au cours d\'une procédure et en passant par son avocat et via le Conseil d\'état ou la Cour de cassation, saisir le Conseil Constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité?
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Monsieur, la question prioritaire de constitutionnalité peut etre soulevée devant toutes juridictions administratives ou judiciaires. Cependant elle doit etre présentée sous la forme d\'un écrit et respecter 3 conditions de fond : elle doit etre applicable au litige, elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme, enfin elle doit présenter un caractère sérieux et nouveau.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- remplaçant accepte pas l'aide juridictionnelle
- aide juridictionnelle droit procédure
- droit aide juridictionnelle pour enfant 13 ans ?
- Bonjour voilà l avocat commis
- Interruption de la prescription d'une action par une demande d'AJ
- Représentation à une audience par la victime
- Fonctionnement de l'aide juridictionnelle
- Mon avocat commis d'office se désintéresse de mon affaire : que faire?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Aide juridictionnelle