Connaître la date de fin de contrat (CDI) en cas de démission
En cas d’une démission pour création d’entreprise, est ce que les 3 mois de préavis comptent pour l’ancienneté ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
En règle générale, le calcul de l'ancienneté s'effectue à la date de notification du licenciement et non lors de l'expiration du préavis.
Cette date est le jour où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture (Cass. soc. 6 mai 2009, n° 08-40395).
À noter : Il est recommandé vérifier les dispositions présentes dans la convention collective. Cette dernière peut prévoir un autre mode de calcul (plus avantageux).
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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