Congés payés et indemnité de rupture conventionnelle ?

Question

Bonsoir, je suis sortie de mon entreprise suite à une rupture conventionnelle.   Mon indemnité a été validée à hauteur de 8500 euros. Il me semblait que mes congés payés devaient etre payés en plus or j'ai l'impression qu'ils ont été déduits des 8500 euros. Et finalement mon indemnité s'eleverait à environ 4500 euros. Pouvez vous me dire si cela est possible svp?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

L'article L1237-13 du code du travail dispose que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Congés payés et indemnité de rupture conventionnelle

Réponse de Équipe Ekie