congés longue maladie disponibilité

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Le Conseil d'état a jugé que l'employeur a l'obligation de faire droit à la demande du fonctionnaire qui sollicite le report d'une décision de disponibilité jusqu’à l’expiration du congé de maladie (Arrêt du 24 janvier 1992 n°90516). Cependant, il est possible que l'agent soit placé en disponibilité pour convenance personnelle si une contre visite d’un médecin agréé a été effectuée et que les conclusions de ce médecin agréé devant le comité médical et se contente de transmettre au centre hospitalier les arrêts de travail prescrit par son médecin traitant. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart