congés de reclassement licenciement
Congé de reclassement : mon employeur refuse de prendre en compte mon dernier mois travaillé pour le calcul de référence des 12 derniers mois travaillés parce qu'il a antidaté ma notification de licenciement au 28 du dernier mois travaillé.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 441-1 du Code pénal "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
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