conge parentale payé par erreur rembourser ?

Question

Bonjour,  Je suis en congé parentale depuis un mois, mon employeur m'a payé par erreur.Au bout de combien de temps je suis en droit de ne pas rembourser ce qui m'a été versé car  je n'arrive à pas avoir de réponse de leurs part.  Cordialement

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L3245-1 du Code du travail "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

conge parentale payé par erreur rembourser

Réponse de Équipe Ekie