Conformité fosse sceptique / Vice caché
J’ai acheté une maison il y a deux ans. La cave est équipé de deux fosses béton EU sans regard d’où Sortent et entrent les tuyaux EU vers le tout à l'égout. Un document Suez tamponnée par la mairie de la ville stipule que tout est en règle et indique un regard sur Rue qui n’existe pas. Mairie alertée ne bouge pas . À quel expert dois-je m’adresser pour vérifier que ces fosses sont condamnées conformément au certificat délivré. En cas de vice de forme pas vu à l’achat, quel délai pour agir ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie. Ce délai ne commence à courir non pas à partir de la vente, mais de la découverte du vice.
Selon l'article 1644, l'acquéreur peut obtenir l'annulation du contrat de vente ou bien la diminution du prix de vente.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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