conflit ex mari avocate

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Il convient de distinguer le désistement d'instance et le désistement d'action.

En se désistant de son instance, le demandeur renonce à l'instance judiciaire en cours. Celle-ci est alors éteinte.

Mais le demandeur qui se désiste de l'instance garde la possibilité d'introduire ultérieurement une autre instance contre le même défendeur assigné en la même qualité, pour une même demande ayant le même objet et basée sur les mêmes faits, à condition que l'action ne soit pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Le demandeur devra recourir à une assignation en reprise d'instance.

En cela, le désistement d'instance se distingue du désistement d'action.

Le désistement d'action consiste à renoncer définitivement à l'action judiciaire. Le demandeur ne peut plus alors intenter une nouvelle action judiciaire contre le même défendeur assigné en la même qualité, pour une même demande ayant le même objet et basée sur les mêmes faits.

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