CONFLIT AVEC UN ENTREPRENEUR QU
CONFLIT AVEC UN ENTREPRENEUR QUI REFUSE DE REFAIRE UNE PRESTATION POUR ÊTRE CONFORME AU DESCRIPTIF DES TRAVAUX DU MARCHE AFIN DE LEVER UNE RESERVE DE LA RECEPTION DES TRAVAUX? AU PRETEXTE QU\'IL PERD DEJA DE L\'ARGENT. QUE FAIRE POUR OBTENIR SATISFACTI
Question posée le : 30/12/2015
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Avant l\'expiration d\'un délai impératif d\'un an, vous devez saisir le Tribunal pour contraindre cet entrepreneur en vous fondant sur la garantie de parfait achèvement qu\'il ovus doit. Cette garantie est l\'obligation pour un entrepreneur de lever les réserves mentionnée au PV de réception des travaux, à défaut de quoi, il doit vous régler le coût de ces travaux si vous les faites réaliser par une autre entreprise. Cordialement.
Réponse du: 04/01/2016
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