conduite sous l'emprise de stupéfiants que faire
Bonjour j’ai etait contrôler en 2015 pour conduite sous l’emprise du stupéfiants en scooter 50 je n’avais pas le permis aujourd’hui 2019 j’ai le permis de conduire et je me suis fait contrôler positif au test salivaire suis je récidiviste ??? Merci
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, la récidive est définie par l'article 132-10 du Code pénal qui dispose "Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé". Bien à vous.
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