conditions indemnité occupation
Bonjour, je voudrais savoir quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité d'occupation?
Question posée le : 15/05/2019
S A
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
Si vous êtes en indivision sur un bien qui est occupé par un seul indivisaire il doit verser à l'indivision une indemnité équivalente a la valeur locative avec abattement de 10 à 20% Si aucun accord n'est possible il faudra saisir le tribunal de grande instance par le biais d'un avocat
Réponse du: 15/05/2019
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