Condamné aux assises, puis-je retarder l'adoption de mes enfants?
Condamné aux assises pour assassinât avec préméditation sur son épouse. 22ans dont 14 de sûreté et retrait AP il Fait appel, si le retrait d’autorité parentale est confirmé les enfants sont ils pupilles d’état et peut il faire un pourvoi en cassation afin de retarder l’adoption
Question posée le : 04/03/2020
S A
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
ils seront pupilles de l'état et adoptable à compter du moment où la décision sera devenue définitive
Réponse du: 05/03/2020
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