Concurrence deloyale ? Un concurrent detourne du materiel

J'ai une activité pro d'autopartage en mettant mes vehicules sur Drivy (Getaround). Un de mes concurrents detourne de voitures initialement prévues en vehicules de coutoisie/remplacement. Voitures qu'il a à des tarifs imbattables. Peut-on considerer cela comme de la concurrence deloyale ou equivalent ? Bien à vous,

Question posée le : 05/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 420-5 du Code de commerce dispose que "Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits."

Il convient donc pour l'entreprise lésée d'apporter la preuve des trois éléments constitutifs : - le prix doit être abusivement bas (notamment parce qu'il serait insuffisant pour couvrir des coûts de production, de transformation et de commercialisation) ; - il doit viser à attirer les consommateurs ; - l'intention de l'entreprise d'évincer ses concurrents.

L'entreprise lésée pourra saisir le tribunal de commerce afin de demander au juge d'enjoindre son concurrent de régulariser la situation. En cas de préjudice, il pourra également demander le versement de dommages et intérêts en vue de réparer le préjudice subi.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de s'assurer qu'il existe suffisamment d'éléments prouvant la concurrence déloyale.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 06/12/2019
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