concubine part avec ma fille dans le sud que faire
Ma concubine part avec ma fille dans le sud sans mon accord. Comment pourrais-je faire-valoir mes droits?
Question posée le : 21/06/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Réponse du: 24/06/2019
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