concubin en instance de divorce des aides ?

Bonjour, mon conjoint est en instance de divorce avec son ex femme et ils ont pris un avocat en commun , hors mon conjoint a perdu son emploi, peut il demander l'aide juridictionnelle ? Merci d'avance

Question posée le : 13/04/2017

Bonjour, Le niveau de l\'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge. Sont considérés à votre charge, s\'ils vivent habituellement à votre foyer :la personne avec qui vous vivez en couple si elle n\'a pas de ressources, vos enfants mineurs au 1er janvier de l\'année en cours ou de moins de 25 ans, s\'ils sont étudiants ou invalides, vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l\'Aspa. Les ressources prises en compte sont : les vôtres, celle de la personne avec qui vous vivez en couple, et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d\'un parent...). Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte. Vous pouvez faire une simulation en fonction de ces critères via le lien ci-dessous afin d\'estime vos droits: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074.

Réponse du: 21/04/2017
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !