Compte tenu de ma situation, suis-je redevable à la taxe d'habitation ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, la taxe d'habitation est régie par les dispositions de l'article 1407 du code général des impôts (CGI) à l'article 1417 du CGI. Elle est due principalement par toute personne qui a, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables.

Par exception, certaines personnes, notamment celles de condition modeste, peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement total ou partiel de leurs cotisations.

L'article 1414 du CGI dispose donc que "I. – Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées [...] ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ; 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (à condition que le montant de revenu ne dépasse pas une certaine somme) ; 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs (à condition que le montant de revenu ne dépasse pas une certaine somme) ; 3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence (à condition que le montant de revenu ne dépasse pas une certaine somme)"

Par conséquent, l'exonération de la taxe d'habitation peut être subordonnée à l'existence d'un handicap mais également à des conditions de revenus.

Compte tenu de la complexité du droit fiscal, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer avec davantage de certitude si le contribuable concerné est soumis au paiement de la taxe d'habitation, au regard de sa situation personnelle.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.