Compte épargne temps acquis et en cours
Je travaille dans une entreprise depuis 1 an maintenant et mon CTC acquis pour l’année est de 4h09 et mon CTC en cours était de 6h48. Seulement le CTC acquis est à présent passé à 4h15 et mon CTC en cours change de 3h94, à 1h08 et à présent à 2h09. J’aimerais savoir si une entreprise peut changer un CTC en cours d’acquisition et en plus de cela sans mon autorisation.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Aux termes de l'article L3151-1 du Code du travail "Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche".
Ainsi, concernant les modalités du compte épargne temps (CET), il faut se référer à ces dispositions qui indiqueront comment l'employeur peut modifier le mode d'acquisition du CET.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur ne m'a pas payé ai-je le droit de ne pas aller travailler
- Puis-je refuser de signer mon avenant
- Mon employeur m'impose des temps de travail abusifs
- J ai un cdi à temps partiel de 60 heures alors que la durée légale est de 104 h
- Modalités de la décision du changement de service
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant une reconversion
- Clause de non-concurrence pour un poste dans un autre secteur
- Légalité d'un contrat de travail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Contrat de travail
- Comment contester une sanction disciplinaire ?
- Procédure disciplinaire du salarié : les étapes à suivre
- Sanctions disciplinaires du salarié : ce qu'il faut savoir
- Mise à pied conservatoire : les 4 points à savoir
- Comment faire un avenant au contrat nounou ?
- Peut-on faire un abandon de poste en CDD ?
- Abandon de poste : peut-on toujours toucher le chomage ?
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique