Compte de pénibilité au sein de la société, entretien individuel?

Concernant le compte de penibilite est que l'employeur doit faire un entretien individuel pour faire le point avec chaque employer de la société sa concerne toute les sociétés
Question posée le 21 août 2019 | 1 réponse
Travail
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

En vertu de l'article L. 4161-1 du Code du travail, certains métiers comportent des facteurs de risques professionnels. Les points recueillis sur le compte professionnel de prévention (C2P) permettent au travailleur de se faire indemniser.

De plus, l'article L. 4163-1 du Code du travail dispose que "I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions fixées au présent chapitre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle. (...) III.-Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. "

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01 84 80 89 85
L'équipe Avostart

Réponse du 29/08/2019

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