Compromis de vente non signé, autre offre acceptée : est ce légal ?
Nous étions intéresser par une maison nous avons donc décider de faire une offre qui a été accepter par le vendeur. Nous nous sommes donc rendu à l’agence immobilière afin de signer le compromis de vente. Cependant le vendeur n’était pas présent et il ne l’a donc pas signé. on nous avait promis que le vendeur aller venir dans quelque jours le signer. On nous appel quelque jour plus tard disant que le vendeur avait accepter une autre offre qui été arriver chez le notaire. Ont-il le droit ?
Réponse de Maître Marine Zagar
Bonjour,
En premier lieu, il conviendrait de vous assurer que votre offre était bien la première à avoir été acceptée par le vendeur.
La vente est réalisée dès l'acceptation du vendeur sur l'offre de l'acquéreur, sauf conditions suspensives. L'acceptation de l'offre engage donc le vendeur. Si votre offre a été acceptée en premier, vous pouvez saisir le Tribunal de grande instance afin de forcer la vente à votre profit.
Je vous conseille d'abord d'écrire une lettre à l'attention du vendeur pour l'informer de votre intention de saisir le Tribunal, ce qui pourrait l'inciter à conclure la vente avec vous, s'il sait qu'il s'expose à des poursuites judiciaires en cas de conclusion de la vente avec l'autre vendeur.
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