Compromis de vente lors d'une vente de fonds de commerce

Est-il obligatoire de signer un compromis de vente lors d'une vente de fonds de commerce ou bien pouvons nous signer l'acte de vente sans passer par un compromis ?
Question posée le 24 octobre 2019
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Bien que pas strictement obligatoire, il est généralement recommandé de procéder à la signature d'un compromis de vente dans le cadre d'une cession de fonds de commerce.

En effet, le compromis permet notamment aux parties de se mettre d'accords sur les termes de la cession (par exemples, le prix de cession) et de soumettre cette cession à la réalisation de conditions suspensives (par exemples, obtention d'un prêt pour l'acquisition du fonds de commerce). Les parties auront également la possibilité de se rétracter de la vente, éventuellement moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation.

Dans tous les cas, il est généralement recommandé de se faire accompagner par un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de s'assurer que l'acte de cession du fonds de commerce ne crée pas de préjudices pour l'acquéreur ou le vendeur, notamment postérieurement à la date de la cession.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 29 octobre 2019