Compromis de vente immobilière
Dans le cadre d'un compromis de vente, les clauses stipulent que pour annuler la transaction il faut obtenir deux refus de prêt sur lesquels doivent être mentionner le montant du prêt et la durée de remboursement, Y'a t- il obligation de la banque à me donner ces refus de prêt présentant ces caractéristiques ? Les refus de prêt sans motifs et sans autre indication peuvent ils être reçevable ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 1304 du Code civil "L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation".
Par ailleurs, l'article 1304-1 du Code civil "La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle".
Pour finir, l'article 1304-2 du Code civil "Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause".
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx
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