complément de salaire AT + rachat d'entreprise
notre entreprise a été rachetée au 01/10/2019. Un salarié est en arrêt accident de travail depuis le 29/07/2019. Il ne percevra plus son complément de salaire à compter du 1er octobre 2019 car l'accident n'a "rien à voir" avec le repreneur. Est-ce vrai ou le repreneur est tenu de reprendre l'indemnisation? ou l'ancienne complémentaire est tenue d'indemniser jusqu'à la reprise du salarié? Nous avons également un salarié en maladie depuis plusieurs mois, cela le concerne-t-il aussi ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
L'article L.1224.1 du Code du travail élabore le principe du maintien des contrats de travail en cours. Ce principe traduit d'un transfert obligatoire des contrats de travail si il est question de la vente d'une entité économique dont l'identité est maintenue (l'activité principale reste inchangée).
Ce principe est également actif si le contrat de travail est momentanément suspendu (arrêt maladie, accident de travail, congé parental, période d'essai).
En d'autres termes, le repreneur récupère les contrats des anciens salariés et les conditions liées à ceux-ci.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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