comparution audience bailleur
Bonjour. J'ai reçu dans ma boite une comparution d'audience de bailleur via huissier, mais pas au bon nom de famille (confondent le prénom de mon père avec mon nom de famille) et erreur de numéro dans l'adresse. Est elle valide ou nulle. Merco
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 680 du Code de procédure civile "L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé". Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
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