Comment un contrat non respecter devient caduc
J'ai fais appel a une societé qui loue des salles de reception et qui offre la prestation de traiteur, le jour de la reception le contrat n'a pas été respecté maintenant ils me reclament 4000€ pour une mauvaise prestation fourni et non respect du contrat. Donc j'aimerais savoir comment rendre le contrat caduc?
Réponse de Maître Marine Zagar
Bonjour,
Il est difficile de vous répondre sans plus de détails sur votre contrat et la nature de la prestation que vous deviez fournir.
La caducité d'un contrat est une sanction très spécifique : le contrat devient caduc si l'une des conditions de sa validité disparaît en cours d'exécution du contrat (par exemple, dans votre cas, la réception est annulée après la conclusion du contrat).
De manière générale, un contrat peut être annulé si lors de sa conclusion, un événement a affecté sa validité (par exemple, si vous avez été trompé pour conclure le contrat ou s'il y a eu erreur sur la prestation que vous deviez fournir).
Le contrat peut également être "annulé" (en droit, cela s'appelle une résolution) si votre cocontractant a commis une exécution grave.
Si vous n'avez pas ou si vous avez mal exécuté la prestation convenue, vous pouvez vous justifier en disant que votre cocontractant a lui-même mal exécuté le contrat (par exemple : il n'a pas payé la somme convenue) ou en invoquant un cas de force majeure qui vous a empêché d'exécuter le contrat.
Je vous invite à détailler votre situation et votre afin d'obtenir une réponse plus adaptée à vos besoins.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- résiliation de contrat avec Centre européen de formation et huissier
- J'ai un litige avec un dj qui veut nous faire rembourser son enceinte
- Avenant au contrat commercial sans préciser le secteur géographique
- Résilier des contrats de fournisseurs d'énergies avec personne au domicile
- Conditions de résiliation du commodat non porté à la connaissance de la SCI
- Validité d'une clause du mandat de recherche immobilier
- Effets du contrat de prestation de service en l'absence de paiement
- Litige sur un véhicule importé d'Allemagne
Les fiches pratiques des experts ekie sur Contrats