comment s'eteint une servitude de passage
Un voisin réclame l acces d un chemin de pénétration qui n'a jamais été utilisé depuis plus des années voire plus de 60 ans et lui il n est pas enclavé. Comment s eteint une servitude de passage? Dans l attente de votre retour
Réponse de Maître Anne Migault
Bonjour,
Encore faut-il que votre voisin démontre l'existence d'une servitude. En effet, si le terrain n'est pas enclavé, il ne peut pas, en principe, prétendre à une servitude légale. Si une servitude conventionnelle a été instituée, elle peut s'éteindre par son non usage depuis 30 ans (article 706 du Code civil). N'hésitez pas à me contacter en cas de besoins, Cordialement, Anne Migault Avocate à la Cour 7, rue Royale 75 008 PARIS amigault.avocat@gmail.com 06 85 68 09 56
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