Comment se passe un divorce par consentement mutuel?

Bonjour voilà je vient vers vous je me sépare de mon mari on m’a dit pour avoir un logement on m’a dit qu’il me fallait une séparation D accord mutuel comment cela se passe car mon ex mari voudrai garder la maison avec mon accord
2 réponses

Réponse de Maître Pierre El Kouri

Avocat à Nantes

Bonjour,

Deux procédures distinctes : la séparation et le divorce par consentement mutuel. A quelle procédure faites vous référence ?

Concernant la procédure de divorce par consentement mutuel, chaque époux doit prendre un avocat pour la protection de ses intérêts, et lorsque les époux sont d'accord sur l'ensemble des éléments, alors une convention contresignée par toutes les parties sera soumise à l'homologation d'un notaire, pour prononcer le divorce.
Dans cette procédure, vous êtes donc tenue d'être assisté par un avocat.

Pour répondre à toutes vos questions, et par mesure de confidentialité, je me tiens votre disposition si vous le souhaitez soit par mail (elkouri.pierre.avocat@gmail.com), soit par téléphone (07.85.27.79.15.)

Cordialement,
Pierre EL KOURI.

Réponse du 9 décembre 2019
Maître Xavier Labergere

Réponse de Maître Xavier Labergere

Avocat à Paris

Chère Madame,

Vous et votre époux entendez divorcer par consentement mutuel.

Le divorce ne sera opposable qu'au tiers qu'après la transcription sur les registres d'état civil.

Certains organismes prennent en considération le fait que vous soyez en cours de divorce pour prendre en considération une demande de logement. Pour se faire, ils demandent souvent une attestation de votre avocat.

Par ailleurs, vous ne précisez pas si vous étiez propriétaire du domicile conjugal. En ce cas, un état liquidatif devra être effectué par un notaire.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).

Cordialement.

Réponse du 10 décembre 2019