Comment se passe la succession en cas de Pacs ?

Question

Actuellement en concubinage, je vais bientôt me pacser sous le régime de la séparation de biens (choix commun dû à une différence importante de patrimoine).   Je n'ai pas d'enfant, ni mon conjoint.   Mais j'ai une soeur, un neveu, mes parents et deux grands-parents.  Quelle part de mon héritage pourrai-je léguer par testament à mon conjoint ?   Qui hériterait si je ne prends aucune disposition ?  Mon conjoint est dans le même cas (frères et soeurs, parents et grands-parents, oncles et tantes etc).

Me Noémie Francois · Answer

Bonjour,

En cas de décès si vous êtes en concubinage ou même pacsé, et si vous n'avez pas prévu de disposition testamentaire alors votre conjoint n'aura rien et ce sera les membres de votre famille qui hériteront (dans la mesure où la situation est identique pour votre conjoint c'est la même chose).

Il est opportun en effet de faire un testament afin de prévoir notamment les modalités au dernier vivant, si jamais vous avez un bien immobilier en commun ou que vous envisager d'acheter ou de construire un bien immobilier en commun.

Pour les questions relatives à la conclusion d'un testament, vous avez la possibilité de demander les conseils d'un notaire.

Cordialement,

Comment se passe la succession en cas de Pacs?

Réponse de Maître Noémie Francois