Comment se déroule un divorce accepté? Coûts? Délais?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Depuis 2017, les époux peuvent divorcer sans intervention du juge en cas de divorce par consentement mutuel..

Comment divorcer sans juge ? Rien de plus simple ! Il suffit aux époux, chacun assisté d’un avocat de constater leur accord dans une convention.

Voici les 3 étapes :

1/ Rédaction d’une convention : les avocats procèdent à la convention par laquelle les époux vont divorcer

2/Délai de réflexion : les époux bénéficient d'un délai de réflexion de 15 jours avant de signer la convention

3/ Dépôt auprès du notaire : un fois la convention signée par les époux et leurs avocats, l’original de cet acte doit être déposé auprès d’un notaire qui est chargé de le conserver.

Après avoir vérifié la présence des mentions obligatoires prévues par la loi et le respect du délai de 15 jours, le notaire enregistre la convention, le mariage est alors dissout à l’égard des époux.

Cette procédure implique ainsi un coût en termes d'honoraires d'avocats mais peut être aussi prise en charge par l'aide juridictionnelle en fonction des conditions de revenus du demandeur.

N'hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx afin d'obtenir une assistance dans le cadre de cette démarche.

L'Equipe d'Avostart