comment se calcul une prestation compensatoire
Comment calculer le montant d'une prestation compensatoire?
Réponse de Maître Xavier Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,
Il existe plusieurs méthodes de calcul, et aucune n'est absolue.
L'article 271 du Code Civil présente les critères sur lesquels doit se baser le juge :
" La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite"
Cordialement
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