Comment se calcul une prestation compensatoire

Comment calculer le montant d'une prestation compensatoire?
Question posée le 13 décembre 2019
1 réponse
Maître Xavier Labergere

Réponse de Maître Xavier Labergere

Avocat à Paris

Chère Madame, Cher Monsieur,

Il existe plusieurs méthodes de calcul, et aucune n'est absolue.

L'article 271 du Code Civil présente les critères sur lesquels doit se baser le juge :

" La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite"

    Cordialement
Réponse du 13 décembre 2019