Comment rompre un PACS sans l'accord du partenaire?
Comment je peut faire pour annuler un PACS quand l'autre conjoint ne veut pas, avec un enfant malade d'un cancer en rémission,et le problème de la vente de la maison, car ma conjointe me demande de lui trouver une maison pour les enfants,
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Vous avez la possibilité de dissoudre le PACS même en cas de refus de votre partenaire.
Pour ce faire il convient de saisir un huissier de justice afin d'entreprendre ses démarches.
Si vous avez un bien immobilier en commun, vous avez la possibilité de saisir les juridictions afin de mettre un terme à cette indivision.
Pour cette procédure, la représentation par avocat est obligatoire.
Cordialement,
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