comment régler son impôt lors divorce ?
je viens juste de demander le divorce, marié sous le régime de la communauté suis-je obligée de signer la déclaration d'impôt dans la mesure ou je ne suis pas d'accord avec se que mon conjoint veut déclarer , moi pas de ressources lui à son compte
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Vous n\'êtes pas obligé de signer la déclaration d\'impôt de votre mari si vous êtes en instance de divorce. En effet, les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires sont soumis, chacun, à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle ils se séparent ou divorcent (conformément aux conditions énumérées au 4 de l’article 6 du CGI).
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