comment régler la séparation biens avec concubin ?
Bonjour Ma question est : Je me sépare de mon concubin je voudrais savoir comment faut il procéder pour les biens que nous avons sachant que nous sommes locataires donc il y a que nos meubles en sachant que pas mal m'appartient ? Merci
Réponse de Maître Cristian Rawlins
Bonjour, Dans le cas d\'une séparation de concubins, les biens meubles sont présumés appartenir à la personne qui en a la possession effective (article 2276 Code civil). Cependant, le concubin lésé peut renverser cette présomption assez facilement, par exemple en présentant un reçu d\'achat... Dans certains cas, si le couple a mis en commun toutes ses ressources pendant une durée conséquente, les biens doivent être partagés à parts égales.
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