Comment récupérer un permis de visite supprimé?

J’aimerai savoir si c’est possible de récupérer un permis de visite supprimer ? J’ai bénéficié d’un permis de visiter mon conjoint mais la direction a supprimé mon permis de visite suite à un incident

Question posée le : 17/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article R. 57-8-8 du Code de procédure pénale dispose que "Les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés pour les personnes détenues prévenues par le magistrat saisi du dossier de la procédure dans les conditions prévues par l'article 145-4. Ce magistrat peut prescrire que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation."

L'article L. 145-4 du Code de procédure pénale dispose que "Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention ou téléphoner à un tiers.

A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite ou d'autoriser l'usage du téléphone que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions.

Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur. Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite ou l'autorisation de téléphoner.

Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article. Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire.

A défaut de réponse du juge d'instruction ou du procureur de la République à la demande de permis de visite ou de téléphoner dans un délai de vingt jours, la personne peut également saisir le président de la chambre de l'instruction.

Lorsque la procédure est en instance d'appel, les attributions du procureur de la République sont confiées au procureur général."

Par conséquent, en cas de retrait ou de suppression du permis de visite, la personne concernée peut effectuer un recours devant la chambre de l'instruction afin de demander au juge de statuer sur le bien-fondé du retrait.

Il convient, dans tous les cas de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 20/12/2019
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