comment récupérer un acompte pour travaux
Comment faire pour récupérer un acompte versé pour des travaux, mais l’entreprise a abandonné le chantier après seulement deux jours. Nous avons envoyé une mise en demeure en AR mais ils n’ont pas accepté le courrier.
Question posée le : 03/06/2019
S A
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
Madame, Monsieur
si la mise en demeure a été faite alors il va falloir saisir le tribunal d'instance ou de grande instance selon le montant des travaux pour obtenir l'exécution forcée par leurs soins ou à leurs frais. personnellement je ferai aussi un signalement à la direction départementale de protection des populations (ex DGCCRF)
Réponse du: 04/06/2019
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