Comment récupérer les fond d'une vente d'un fond de commerce ?

Je voulais savoir comment récupérer les fond d'une vente d'un fond de commerce ? Certainement bloquer par l'acquéreur qui les a bloqués
Question posée le 13 novembre 2019
2 réponses
Maître Aurélien Provençal

Réponse de Maître Aurélien Provençal

Avocat à Lyon

Bonjour,

Les fonds relatifs à la vente de fonds de commerce sont normalement bloqués sur un compte séquestre durant un délai fixé en fonction des délais de solidarité entre acheteur et vendeurs pour les dettes relatives au fonds cédé.

Si ces délais sont dépassés, le solde du prix de vente doit vous être restitué.

N'hésitez pas à me contacter.

Aurélien Provençal
Avocat au Barreau de Lyon
Tél +33 (0) 4 20 10 24 17
139 rue Vendôme 69477 LYON Cedex 06

Réponse du 18 novembre 2019

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,
Merci pour votre question.

Tout d'abord, il existe une période d'indisponibilité des fonds qui résulte du temps nécessaire à l'accomplissement des formalités administratives par le vendeur et l'acheteur (signature au registre, publication dans le BODACC ...).

Ensuite, cela dépend de la manière avec laquelle a été réalisée la vente, et sous quelles conditions cette dernière a potentiellement été bloquée.

Nous vous invitons à nous contacter au 01.84.80.89.85. afin de vous proposer la solution la plus adaptée.
L'équipe Avostart

Réponse du 18 novembre 2019