Comment puis je me défendre suite à un trop perçus de salaire dû à une erreuR
J’aimerais être conseiller quand à la procédure à adopter suite à un trop perçus de salaire par le ministère de l intérieur . Cordialement
Réponse de Maître Bénédicte Rousseau
Bonjour,
Lorsque l'administration verse à tort une rémunération à un agent, elle peut en demander le remboursement dans un certain délai.
Le titre de recette peut éventuellement être contesté.
Je pratique le droit de la fonction publique et je suis disponible pour vous conseiller.
Je vous invite à m'écrire directement pour que nous convenions d'un rendez-vous téléphonique (sans frais ni engagement de votre part) et que je puisse vous préciser le montant de mes honoraires pour vous assister dans vos démarches.
Bien cordialement,
Bénédicte Rousseau Avocate à la Cour b.rousseau.avocat@gmail.com
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