Comment puis je garder mon bien peut etre insalubre

J ai acheté un appartement,,il y a 4 ans dans une copropriété sans syndic ,au Rez de chaussée ,à l heure d aujourd’hui un locataire du 2 étage a une déchirure d un mur ,il s est plein à la mairie ,il doive passé pour expertise ,mes il lui on dit que l immeuble risque d être mis en insalubrité et nous propriétaires perdons notre bien ,, es ce vrai et si oui qu est ce que je dois faire,je veux pas perdre mon bien merci d avance

Question posée le : 19/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1720 du Code civil dispose que "Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives."

En outre, conformément aux articles L. 1331-1 et suivants du Code de la santé publique, en cas de location d'un habitat insalubre mettant en danger les occupants (par exemples, lié aux isolations, l'aération des pièces, humidité etc.), il sera possible que le bailleur se trouve astreint par le préfet à des travaux dans un délai précis et sous astreinte (d'un montant de 1000 euros maximum par jour de retard).

Pendant cette période, le bailleur aura notamment l'obligation de reloger le locataire (par exemple dans un hôtel) et le loyer ne sera pas dû à compter du premier mois suivant l'arrêté d'insalubrité

En cas de refus de sa part notamment d'effectuer les travaux ou de relogement, il pourra éventuellement être poursuivi pénalement, conformément à l'article L. 1337-4 du Code de la santé publique. Outre d'autres peines, il s'exposera alors notamment à la peine de confiscation de son bien, le cas échéant.

Il convient dans tous les cas de soumettre les faits à une analyse approfondie d'un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaire afin de donner une estimation des probabilités qu'un bien soit qualifié d'insalubre (et ainsi d'estimer si une action du bailleur est nécessaire) et que la peine pénale soit prononcée.

En outre, selon les faits, l'avocat pourra tenter d'aider le bailleur à établir des moyens de défense liés par exemple, le cas échéant, à une éventuelle mauvaise foi du locataire concerné (par exemple, absence de mise en demeure ou d'information du bailleur etc.).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 20/09/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !