Comment prouver que l'aggravation de mon état de santé est du à mon travail ?
Bonjour Je suis embauché depuis 2006 dans un restaurant’ mon patron actuel a repris l’affaire en 2008 .mais depuis 2008 je pas été convoqué à la visite médicale.je viens d’être aperer pour problème de varices sur mes deux jambes .la je suis en arrêt pour 3 semaine .comment je peut prouver que cette maladie a été causée a cause du travail car avant 2008 j’avais rien et la je souffre . Cordialeme
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La visite médicale constitue une obligation légale pour l'employeur.
Avant le 1er janvier 2017 : la visite médicale était obligatoire dès l'embauche Depuis le 1er janvier 2017 : la visite médicale reste obligatoire mais dans les 3 mois suivant l'embauche
Un employeur ne respectant pas cette obligation de convocation à une visite médicale est passible de sanctions pénales : - Amende : (article R4745-1 du Code du travail) - Peine de prison en cas de récidive ( (L4745-1)
Enfin pour prouver le lien entre une maladie et l'activité professionnelle du salarié, le salarié doit déclarer sa maladie à la CPAM.
Délai : 15 jours suivant la date de cessation de travail.
A faire : - Remplir le formulaire S6201 - Joindre une attestation de salaire - Deux exemplaires du certificat médical de son médecin
Après vérification des critères de la maladie professionnelle : Le salarié reçoit à l'issue des délais de traitement (3 mois) une feuille d'accident transmise également à l'employeur et à l'inspecteur du travail.
Un examen complémentaire peut également être demandé en cas de besoin. Le salarié et l'employeur en sont informés par courrier avec accusé de réception et le délai est rallongé de 3 mois.
A savoir : en l'absence de retour de la CPAM à l'issue de ces délais, le caractère professionnel est considéré comme reconnu.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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