Comment prouver ma bonne foi à la caisse d'allocation familiale ?

Question

Bonjour j’ai travail certaines heures ils m’ont déclaré et m’ont payé 3 mois plus tard avec contrat antidaté que faire car la caf me demande pk j’ai pas déclaré les heures je leurs dit que je n’avais pas été rémunéré en temps et en heure cordialement

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article R. 532-1 du Code de sécurité sociale dispose que "Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8."

L'article R. 532-3 du Code de sécurité sociale dispose que "Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement."

Il convient donc en principe de déclarer les ressources** perçues pendant l'année civile de référence**. En cas de paiement tardif entraînant un retard dans la déclaration de la part du salarié, ce dernier pourra apporter la preuve de sa bonne foi par tout moyen.

Par exemple, il pourra éventuellement apporter une copie de son relevé d'identité bancaire indiquant la date à laquelle il a perçu les revenus considérés ou encore apporter des preuves d'échanges d'emails avec son employeur concernant le retard dans le paiement de son salaire.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer les preuves communément admises par la CAF, au regard de la pratique et des décisions antérieures portant sur des faits similaires.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

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